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Elections professionnelles : le siège doit-il demeurer vacant en cas d’annulation de l’élection d’un candidat pour non-respect de la parité ?

17 décembre 2019

Exclusif Application Voltaire Avocats

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un candidat pour non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ?

C’est à cette question que répond le Tribunal d’instance de Béthune dans un jugement du 13 décembre 2019.

Aux termes de l’article L. 2314-32 du Code du travail, la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l’article L. 2314-10 du code du travail.

Il résulte par ailleurs de cet article L. 2314-10 que des élections partielles doivent être organisées si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les dispositions légales restent en revanche silencieuses sur les conséquences de l’annulation de l’élection d’un candidat du sexe surreprésenté lorsque les conditions pour procéder à des élections partielles ne sont pas réunies.

La question se pose en particulier de savoir si le siège demeure vacant ou si le titulaire dont l’élection a été annulée doit être remplacé par un suppléant, par application des dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Dans son jugement du 13 décembre 2019, le Tribunal d’instance de Béthune considère que le siège demeure vacant au motif que « l’application des règles relatives au remplacement d’un délégué titulaire qui cesse ses fonctions, qui privilégient le recours à un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire (même s’il appartient à une catégorie différente) et qui ignorent les exigences de mixité, priverait, dans une large mesure, la sanction de tout caractère dissuasif et l’objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes de toute portée significative ».

 

Il est vrai que remplacer un candidat homme dont l’élection a été annulée pour non-respect de la parité par un suppléant homme se heurterait manifestement à l’objectif de mixité et reviendrait à priver de toute efficacité le dispositif de sanction prévu par la loi…

Tribunal d’instance de Béthune, 13 décembre 2019 RG n° 11-19-0001257