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Deux nouveaux secteurs d’activité sont exclus de la taxe forfaitaire de 10 € pour les contrats à durée déterminée d’usage à compter du 1er février 2020

11 février 2020

Un arrêté du 27 janvier 2020, publié au Journal officiel du 30 janvier 2020, fixe deux nouveaux secteurs d’activité exclus de la taxe forfaitaire de 10 € pour les contrats à durée déterminée d’usage prévue par la loi de finances pour 2020.

Rappelons qu’aux termes de l’article 145 de cette loi et à compter du 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dit « d’usage » sont taxés d’un montant forfaitaire de 10 €.

Cette taxe n’est pas due notamment s’il s’agit de CDD d’usage conclus avec des entreprises relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention collective (ou accord collectif) étendue qui remplit certaines conditions (durée minimale prévue pour les CDD d’usage, conclusion d’un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif).

 

Les secteurs d’activité exclus de la taxe forfaitaire de 10 € pour le CDD d’usage sont inscrits sur une liste fixée par arrêté.

 

Jusqu’alors, la liste ne comportait que le secteur d’activité du déménagement, lequel remplit les conditions susvisées.

 

Depuis le 1er février 2020, deux nouveaux secteurs d’activité rentrent dans cette liste : l’animation commerciale et l’optimisation de linéaires.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497208&categorieLien=id