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Dépôt hier auprès du Conseil Constitutionnel d’un recours relatif à la loi de ratification des ordonnances Macron

21 février 2018

Des parlementaires ont saisi hier le Conseil Constitutionnel d’un recours relatif à la loi de ratification des ordonnances Macron.

 

Plusieurs mesures issues des ordonnances, de l’ordonnance balai et de la loi de ratification sont contestées.

 

Entre autres, les accords de performance collective sont remis en cause en ce qu’ils se substituent de plein droit aux clauses du contrat de travail, constituant ainsi une atteinte à la liberté contractuelle selon les parlementaires notamment sur les conventions individuelles de forfait jours.

 

Le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est également critiqué, tout comme la fusion des représentants du personnel réduisant tant leur nombre que le nombre d’heures de délégation selon les requérants.

 

Nous reviendrons prochainement vers vous à l’occasion de la décision du Conseil Constitutionnel, à savoir dans un mois !