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Dépôt d’une proposition de loi visant à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes

10 mars 2021

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, les députés de la majorité ont déposé, le 8 mars 2021, une proposition de loi visant à accélérer la participation des femmes au système économique et professionnel.

Cette proposition de loi prévoit notamment des mesures pour favoriser l’accès des femmes aux postes à forte responsabilité au sein des entreprises.

Ainsi, les entreprises d’au moins 1 000 salariés auraient l’obligation de publier tous les ans un indicateur portant sur les écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des comités exécutifs assistant la direction générale et parmi les 10 % de postes à plus forte responsabilité.

Lorsque l’indicateur publié se situerait en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise disposerait d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. À défaut, l’employeur pourrait être condamné à payer une pénalité financière d’au plus 2 % de la masse salariale (qui ne pourrait se cumuler avec celle applicable en l’absence d’accord ou de plan élaboré en matière d’égalité hommes-femmes ou à défaut de publication de l’index d’égalité professionnelle).

La proposition de loi entend également faire évoluer les dispositions relatives à la publication de l’index d’égalité professionnelle.

Elle prévoit ainsi que tous les indicateurs constitutifs du score global des entreprises devront être rendus publics (à savoir l’écart de rémunération hommes-femmes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, et l’écart de répartition des promotions). Aujourd’hui, seule la note globale obtenue par les employeurs doit être publiée.