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Déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics

10 mars 2020

Un décret n°2020-198 du 5 mars 2020 précise les conditions de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.

Rappelons à cet égard, que les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation spécifique prévue par un accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics (L.6331-35 du Code du travail).

Cette cotisation concourt au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics (L.6331-36 du Code du travail).

Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations de contribution à la formation professionnelle continue (L.6331-41).

Le décret n°2020-198 du 5 mars 2020 précise que le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations de contribution à la formation professionnelle continue prévues à l’article L.6331-3 du Code du travail « lorsque l’effectif moyen annuel est d’au moins onze salariés ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041691007&categorieLien=id