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Décret relatif aux rémunérations versées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

16 janvier 2020

Le décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2019.

 

Ce décret complète les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en permettant notamment à l’employeur de bénéficier, s’il le demande, d’avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre de la rémunération prise en charge à ce titre.

 

L’employeur peut ainsi bénéficier, sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération pendant le projet de transition professionnelle. Ce remboursement est effectué sous forme d’avances, dans la limite de 90 % du montant total des rémunérations mensuelles et des cotisations sociales dues par l’employeur (Code du travail, article D. 6318-1, III).

 

Le taux et les conditions de versement des avances sont définis conjointement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l’employeur.

 

Le décret précise également les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) et tire enfin les conséquences au niveau réglementaire de l’abrogation du dispositif de congé individuel de formation par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en abrogeant le décret du 25 février 1991 relatif à la délivrance du bordereau individuel d’accès à la formation dans le cadre d’un congé individuel de formation.

 

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception des dispositions relatives aux avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle à l’employeur au titre de la rémunération du bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle et des dispositions relatives aux particuliers employeurs prévues au III de l’article D. 6323-18-1 du Code du travail qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020 (article 4).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039667483&dateTexte=&categorieLien=id