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Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 : extension de l’obligation de présenter le pass sanitaire

23 juillet 2021

Le pass sanitaire était jusqu’à présent obligatoire pour participer à des événements accueillant plus de 1.000 personnes où le brassage du public est plus à risque au plan sanitaire : grandes salles de spectacle, événements sportifs ou culturels, festivals, foires et salons.

 

Depuis le 21 juillet 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour accéder à tous les événements ou lieux recevant au moins 50 personnes, avec le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

 

Sont visés tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires ou salons professionnels.

 

Dans le détail, les lieux concernés sont :

 

–      les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;

–      les chapiteaux, tentes et structures ;

–      les salles de concerts et de spectacles ;

–      les cinémas ;

–      les festivals (assis et debout) ;

–      les événements sportifs clos et couverts ;

–      les établissements de plein air ;

–      les salles de jeux, escape-games, casinos ;

–      les lieux de culte lorsqu’ils accueillent des activités culturelles (concerts, spectacles) ;

–      les foires et salons ;

–      les parcs zoologiques, les parcs d’attractions et les cirques ;

–      les musées et salles d’exposition temporaire ;

–      les bibliothèques et centres de documentation (sauf les bibliothèques universitaires et les bibliothèques spécialisées, la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information hors espaces d’expositions) ;

–      les manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;

–      les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;

–      tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;

–      les navires et bateaux de croisière avec hébergement ;

–      les discothèques, clubs et bars dansants, quel que soit le nombre de clients accueillis au sein de l’établissement.

 

Quid des salariés travaillant dans ces lieux qui refuseront de se faire vacciner ? Comment l’employeur doit il réagir ? Peut-il contraindre le salarié à se faire vacciner?

 

Les modalités de traitement de ce type de situation (suspension et rupture du contrat de travail) sont prévues par le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire actuellement en cours de discussion… Il existe donc à ce jour un véritable vide juridique.

 

Dans l’attente de la publication de ce projet de loi, nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans la gestion de ces situations.

  

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043806125?r=1d34M8nXGA