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Décret du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale

30 juillet 2020

Le décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale apporte des précisions en matière de détachement de travailleurs.

Ce décret prévoit notamment que les salariés détachés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans certaines matières (notamment durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, santé et sécurité au travail) ainsi qu’en matière de rémunération.

Les modalités de prise en charge des frais professionnels sont, par ailleurs, redéfinies : les sommes versées à titre de remboursement des dépenses encourues du fait du détachement sont prises en charge par l’employeur lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

–       leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ;

–       lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.

S’agissant du détachement de plus de douze mois, l’employeur doit compléter pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement en utilisant le télé-service « SIPSI » en précisant la durée de la prorogation de l’application de certaines règles (notamment protection de la maternité, durée du travail…) pour une durée d’au plus six mois supplémentaires et le motif de la prorogation.

Des modifications sont également apportées concernant les informations et documents devant être communiquées à l’union des caisses chargée de délivrer les cartes BTP.

Ces mesures entrent en vigueur le 30 juillet 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/MTRT2010932D/jo/texte