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Covid-19 : traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés

19 mars 2020

Covid-19 : traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés

 

Une instruction DGT du 17 mars 2020 prévoirait que le traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail s’effectuerait sous une forme uniquement écrite, par échange d’écrits, et ce, pour tenir compte du contexte sanitaire actuel.

 

Il serait toutefois possible d’organiser des auditions par visioconférence, voire par téléphone (Source: site de la Revue Judiciaire).

Nous reviendrons vers vous prochainement;