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Covid-19 : traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés (suite)

20 mars 2020

Covid-19 : traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés (suite)

 

Une instruction DGT du 17 mars 2020 prévoit que le traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert des contrats de travail s’effectuera sous une forme uniquement écrite, par échange d’écrits, et ce, pour tenir compte du contexte sanitaire actuel (cf. notre actu du 19 mars 2020).

 

Il est toutefois possible d’organiser des auditions par visioconférence, voire par téléphone.

 

Cela vaut pour les parties ainsi que pour les témoins.

 

Des modèles de courrier pour la mise en place de ces règles exceptionnelles sont proposés en annexes de cette instruction.

 

Nous tenons à votre disposition ladite instruction.