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Covid-19 : présentation en Conseil des Ministres de ce jour des projets de texte relatifs au « judiciaire »

25 mars 2020

Viennent d’être présentés en Conseil des Ministres du 25 mars 2020 notamment les projets de texte suivants et relatifs au « judiciaire » :

 

> Projet d’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prévoyant notamment :

 

  • l’application de cette prorogation « aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 » et concernant :

 « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit »,

 

  • les « mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période », dont les « mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation » ;

 

> Projet d’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, avec notamment :

 

  • l’allègement du fonctionnement notamment des juridictions prud’homales (en particulier sur leur composition en audience : « Le conseil de prud’hommes statue en formation restreinte comprenant un conseiller employeur et un conseiller salarié »),

 

  • le respect du contradictoire « par tout moyen » (« Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s’assurer du respect du contradictoire » et « le président de la juridiction peut décider, avant l’ouverture de l’audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte »),

 

  • et sur la tenue des audiences (« Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut décider que la procédure se déroule selon la procédure sans audience. Elle en informe les parties par tout moyen ») ;

> Projet d’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, avec notamment :

  • la suspension desdélais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020,

 

  • le doublement des délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l’exercice d’une voie de recours « sans pouvoir être inférieurs à dix jours » ;

 

> Projet d’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, dont celles relatives à leur fonctionnement et leur organisation.

 

Ces textes ne sont pas encore définitifs.

 

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès leur publication.