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Covid-19 : présentation en Conseil de Ministres de 5 projets de texte en droit social

25 mars 2020

Viennent d’être présentés au Conseil des Ministres du 25 mars 2020 notamment les cinq projets de texte suivants et relatifs au droit social :

 

  • Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, la durée du travail et les jours de repos, avec notamment :

 

·      Période de congés imposée ou modifiée – 6 jours de CP si accord collectif de branche ou d’entreprise, et 10 jrtt – ne pourrait s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 ;

 

  • Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, avec notamment :

 

·      Indemnité complémentaire légale de l’employeur prévue par l’article L 1226-1 du Code du travail : la condition d’ancienneté d’un an serait supprimée pour les arrêts de travail dans le contexte de l’épidémie Covid-19,

·      Date limite de versement de la participation ou de l’intéressement, ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou sur un compte-courant bloqué reportée jusqu’au 31 décembre 2020, si l’exercice comptable est l’année civile ;

 

  • Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail, avec notamment :

 

·      Prolongement des droits pour demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit, « à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020 »,

·      Durée serait précisée par décret ;

 

  • Ordonnance relative à la prolongation de droits sociaux ;

 

  • Décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

 Ces textes ne sont pas encore définitifs.

 

Le texte sur l’activité partielle devrait intervenir d’ici la fin de cette semaine.