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COVID-19 : plusieurs décrets publiés au Journal Officiel du 28 janvier 2021

29 janvier 2021

Plusieurs décrets publiés au Journal Officiel du 28 janvier 2021 contiennent des mesures prises afin de lutter contre la pandémie et ses conséquences.

Quatre d’entre eux intéressent directement les entreprises :

  • Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

Le décret institue une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises employant mois de 11 salariés. D’un montant de 500 euros, cette aide « est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation ».

Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

  • avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020 ;
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 ou être un hôtel ou un établissement similaire ;
  • être inscrite au RCS ou au répertoire des métiers ;
  • être à jour de ses obligations (administration fiscale et organismes de Sécurité sociale) ;
  • ne pas avoir été déclarée en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
  • avoir un chiffre d’affaires annuel et un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros hors taxes.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043059724

 

  • Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021, modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

 Le texte adapte la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle, mentionnés dans les annexes 1 et 2.

Les annexes à jour sont consultables via le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043059816

 

  • Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ce décret « définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d’activités éligibles et les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, prévus par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ».

Il prévoit notamment que ces exonérations, qui concernent les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (ou 250 salariés dans certains secteurs) s’imputent sur la cotisation accidents du travail et maladie professionnelle sans pouvoir excéder 0,70 % de la rémunération.

Le texte précise que la condition de baisse de 50% du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport au chiffre d’affaires : 

  • du même mois de l’année précédente ;
  • mensuel moyen de l’année 2019.

En cas de création de l’entreprise en 2020, il faut tenir compte du montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

La condition de baisse de chiffre d’affaires est également considérée comme remplie dès lors que la baisse du chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année dernière représente au moins : 

  • 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019 ; 
  • 15% du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création en 2019 et la fin de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

 

A noter que, pour les groupements d’employeurs, les conditions liées au secteur d’activité, à l’effectif et à la baisse de chiffre d’affaires prises en compte pour déterminer l’éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.

Les entreprises de travail temporaire bénéficient également du dispositif, pour chaque mission, lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition remplissent les conditions susvisées. Toutefois, l’effectif pris en compte pour apprécier cette condition est celui de l’entreprise de travail temporaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070140

 

  • Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce décret porte notamment la règle de distanciation sociale entre deux personnes à 2 mètres en l’absence de port du masque.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070201