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Covid-19 – Nouvelle condamnation d’un employeur au titre de l’évaluation des risques professionnels

14 avril 2020

Après les ordonnances de référé de Lille et Paris rendues les 3 et 9 avril 2020 en matière d’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie Covid-19, le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre, par décision de ce jour, ordonne à la filiale française d’une société américaine de vente à distance de « restreindre l’activité de ses entrepôts aux seules activités de réception des marchandises, de préparation et d’expédition des commandes de produits alimentaires, de produits d’hygiène et de produits médicaux, sous astreinte, de 1.000.000 euros par jour de retard et par infraction constatée », et ce, dans les « 24 heures de la notification de cette décision ».

 

Cette décision s’applique dans l’attente de « l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble de ses entrepôts ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 4121-1 du Code du travail », en y associant les représentants du personnel, et pendant « une durée maximum d’un mois » qui pourra, si besoin, être allongée par une nouvelle décision.

 

Pour faire le point cette décision, intervenue notamment après des mises en demeure de l’administration du travail à l’égard de l’employeur concerné, et sur les pouvoirs de contrôle de l’administration du travail pendant cette situation exceptionnelle, un webinar spécial, auquel Me François HUBERT participera, est organisé le 22 avril 2020 par Liaisons sociales Formation: https://www.wk-formation.fr/liaisons-sociales/formations/loi-urgence-administration