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Covid-19 – Les textes / instructions en attente en matière de droit social : le jeu de piste continue !

2 avril 2020

Ces derniers jours, le Gouvernement a publié plusieurs ordonnances en droit social pour répondre à la crise sanitaire.

 

Il reste que :

 

–         certaines ordonnances renvoient à des décrets à venir pour mettre en application les mesures adoptées, dont :

 

* le décret annoncé sur l’activité partielle et notamment les modalités d’application aux salariés en forfait jours et aux cadres dirigeants (ordonnance du 27 mars 2020),

 

* le décret à venir sur les modalités de recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central (ordonnance du 1er avril 2020),

 

–         des sujets ont été abordés par les ordonnances, mais donnent lieu à des positions contradictoires et/ou à des difficultés pratiques, dont :

 

* la question de l’incidence de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus sur la procédure de rupture conventionnelle avec notamment certaines DIRECCTE qui considèrent que cette ordonnance suspend à la fois le délai d’homologation par l’administration du travail et le délai de rétractation qui ne concerne pourtant que les parties à la rupture conventionnelle envisagée,

 

* l’absence à ce jour du paramétrage du site internet pour les demandes d’autorisation d’activité partielle concernant la situation des entreprises multi-établissements,

 

* le télétravail et l’activité partielle sous forme de réduction de la durée du travail,

 

* les fiches conseils pour les salariés et les employeurs pour se protéger des risques de contamination au Covid-19 présentées par le Ministère du travail qui ne sont pas complètes,

 

–         des thèmes ne sont pas encore traités et en particulier :

 

* le sort des travailleurs intérimaires en cas de recours au dispositif de l’activité partielle au sein de l’entreprise utilisatrice,

 

* la reprise du travail après la fin de l’activité partielle.

 

Bref encore beaucoup de pain sur la planche pour les DRH et juristes…