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Covid-19 et fonds de solidarité pour les entreprises : renforcement du dispositif par décret du 3 novembre 2020

5 novembre 2020

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation peuvent, depuis mars 2020, bénéficier d’aides financières versées par le fonds de solidarité, sous certaines conditions.

Ce dispositif a fait l’objet de nombreuses retouches et adaptations depuis le mois de mars.

Pris après l’annonce du reconfinement en vigueur en métropole depuis le 30 octobre dernier, le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 modifie une fois encore le dispositif en assouplissant les critères d’attribution de l’aide pour la durée de ce reconfinement (pour le moment, jusqu’à fin novembre).

Les aides du fonds de solidarité peuvent désormais être accordées à toute entreprise de moins de 50 salariés ayant débuté son activité avant le 30 septembre 2020, sans condition de chiffre d’affaires, ni de bénéfice.

Les entreprises contrôlées par des holdings peuvent y avoir accès si l’effectif salarié cumulé de la holding et de ses filiales est inférieur à 50 salariés.

Enfin, l’accès au fonds est possible pour les personnes physiques et pour les personnes morales sauf si leur dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet.

Le dispositif est mis en œuvre de manière différenciée selon qu’il s’adresse :

  • aux entreprises et commerces fermés administrativement, qui pourront recevoir jusqu’à 10 000 € d’aide mensuelle quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique ;
  • aux entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés, qui peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 € en cas de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
  • les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement, qui peuvent bénéficier d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre



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