Blog

Covid-19 : circulaires de présentation des ordonnances « judiciaires » prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

27 mars 2020

Deux circulaires de la Garde des Sceaux, en date du 26 mars 2020, apportent des précisions concernant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et celle n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

 

http://www.avocats-lille.com/images//newsletter/flash2/Circulaire%20prsentation%20ordonnance%20procdure%20civile%20-%20dfinitive.pdf

http://www.avocats-lille.com/images//newsletter/flash2/Circulaire%20prsentation%20ordonnance%20dlais%20-%20dfinitive.pdf