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Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires : attention au risque de requalification en contrat de travail à temps plein

16 septembre 2021

Par une décision du 15 septembre 2021 (n°19-19.563), la Cour de cassation est venue rappeler que l’accomplissement d’heures complémentaires par un salarié à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au-delà de la durée légale de travail.

Dans cette décision, un salarié sollicitait la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, outre le rappel de salaire afférent à cette demande, en affirmant que l’accomplissement d’heures complémentaires avait eu pour effet de porter sa durée de travail au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures.

La Cour d’appel a débouté le salarié de ses prétentions en jugeant que le contrat de travail du salarié mentionnait un temps de travail mensuel, de sorte que la réalisation d’heures complémentaires au cours d’une semaine, qui avait eu pour effet de porter la durée du travail au-delà de la durée légale hebdomadaire, ne pouvait entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet en ce que l’horaire mensuel demeurait inchangé.

La Cour de cassation, cassant la décision d’appel, rappelle que le salarié, par l’accomplissement d’heures complémentaires, avait effectué 36,75 heures de travail au cours d’une semaine, ce qui « avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail ». 

La Cour en tire logiquement les conséquences en jugeant que « le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet ».

Cette décision se situe dans le prolongement de la jurisprudence, en précisant toutefois que la fixation du temps de travail sur le mois ne fait pas obstacle au risque de requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein, dès lors que la durée légale a été dépassée au cours d’une semaine. 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/996_15_47688.html