Blog

Contestation d’un licenciement économique pour sauvegarde de la compétitivité : le juge peut rechercher une éventuelle faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité

9 novembre 2020

La société P. J. a été cédée via un LBO. Ce sont les remontées des dividendes de la société Pages Jaunes vers la holding qui ont permis de rembourser un emprunt permettant de financer l’achat. Les salariés licenciés à la suite d’une réorganisation justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité soutenaient que la dette consentie par la société avait appauvri la société, l’empêchant ainsi de faire les investissements nécessaires pour assurer sa pérennité. Selon eux, l’employeur avait commis une faute de gestion ayant conduit à la restructuration à l’origine de leur licenciement économique.

 

La recherche d’une éventuelle faute de l’employeur ne conduit-elle pas les juges à porter une appréciation sur les choix de gestion de l’employeur, ce qui leur est, en principe, interdit ?

 

Non, selon la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2020, qui considère que les juges du fond peuvent rechercher si l’employeur n’a pas commis une faute qui serait à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise et qui rendrait ainsi les licenciements sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 4 novembre 2020, n° 18-23029).

 

Mais l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une faute de l’employeur, précise la Haute Cour.

 

En l’espèce, la Cour de Cassation considère que le fait pour la société de contribuer au financement de l’opération de LBO n’était pas constitutif d’une faute de l’employeur étant à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise. Dans ces conditions, la cour d’appel ne pouvait pas conclure à des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/971_4_45823.html