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Consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé : avis du Conseil d’Etat du 29 décembre 2021

11 janvier 2022

Saisi par le Tribunal administratif de Lyon, le Conseil d’Etat considère, dans un avis du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 9 janvier 2022, que la consultation du CSE préalablement au licenciement d’un membre élu ou représentant du CSE ou d’un représentant de proximité n’est requise que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 2312-4 (« Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d’accords collectifs de travail ou d’usages).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044890862