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Constitution de partie civile d’un employeur et harcèlement sexuel

26 septembre 2019

Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2019 (n°18-83480), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une commune formée à l’encontre d’un membre de son personnel qui avait été condamné pénalement pour des faits de harcèlement sexuel au préjudice de deux autres salariés.

Sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale, dont il ressort que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, la Haute juridiction a considéré que « le délit de harcèlement sexuel dont elle a déclaré le prévenu coupable relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est exclusivement destinée à protéger la personne physique, ne pouvait occasionner pour la commune un préjudice personnel et direct né de l’infraction ».

La commune, au soutien de sa constitution de partie civile, avait cependant soutenu que son salarié faisait partie du personnel d’encadrement en sa qualité de chef du service jeunesse et que les faits pour lesquels il avait été condamné avaient été commis dans l’exercice de ses fonctions, de sorte qu’ils avaient jeté indiscutablement un discrédit sur les services de la mairie.

Cette argumentation n’a donc pas été suivie par la Cour de cassation.

Toutefois, la même juridiction a récemment admis la recevabilité de la constitution de partie civile d’un employeur à l’encontre de l’un de ses salariés déclaré coupable du délit de harcèlement moral et sexuel, cet employeur ayant invoqué un préjudice d’image à raison de ces faits.

 

En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2017, a considéré que « pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la société Air F., dire le prévenu responsable d’un dommage subi par cette dernière et le condamner à lui verser la somme de 500 euros, l’arrêt relève que le délit de harcèlement moral dont M. X… a été déclaré coupable, de même que les agissements fautifs dont il a été reconnu responsable, ont directement causé à ladite société un dommage dès lors que, pour commettre ces faits, l’intéressé a outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur ; que les juges en déduisent qu’en agissant ainsi, celui-ci a terni l’image de la compagnie auprès de ses autres salariés » (Cass. crim. 14 novembre 2017, n°16-85.161).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039099247&fastReqId=1093985319&fastPos=1