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Confirmation des délais pour contester l’imputation d’une maladie professionnelle sur le compte AT-MP

11 mai 2022

Pour rappel, les dépenses afférentes à une maladie professionnelle peuvent avoir une incidence sur les taux de cotisation de l’employeur, pour plusieurs exercices.

Conformément aux articles L. 242-5 et R. 142-13-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement, pour chaque catégorie de risques, par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

L’employeur dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour la contester. Passé cette échéance, cette décision devient définitive.

Une telle imputation d’une maladie professionnelle pouvant toutefois avoir une incidence sur les taux de cotisation des exercices futurs, cette forclusion n’est opposable à l’employeur que pour le taux établi au titre de l’année en cours.

Ainsi, dans son arrêt du 7 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que : « L’employeur est en droit de contester l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu’il ait à attendre la notification des taux à venir ».

Le délai de forclusion empêche en conséquence l’employeur de contester le taux de cotisation pour l’année en cours, mais ne l’empêche pas de contester une imputation au compte AT-MP susceptible d’avoir une incidence pour des taux à venir. 

 

https://www.courdecassation.fr/decision/624e7ee06523b62df986e4f9