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Conditions de détachement de salariés étrangers en France : les précisions de l’arrêté du 28 juillet 2020

17 août 2020

Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive « Détachement » adoptée en 1996 est entrée en vigueur le 30 juillet 2020.

Initialement prévues par l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, les dispositions permettant la mise en application des règles figurant dans la directive ont été complétées par le décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale.

Ainsi que nous l’évoquions dans notre actualité du 30 juillet dernier, ce décret a pour objet d’apporter des précisions sur les nouveaux droits garantis aux salariés détachés.

Par ailleurs, pour garantir l’application de la législation française aux salariés intérimaires détachés en France par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT) étrangère et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice établie elle aussi à l’étranger qui effectue une prestation en France, cette dernière doit dorénavant informer l’ETT des règles applicables en matière de détachement en France.

L’article L. 1262-2-1 IV du Code du travail précise ainsi que « l’entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l’article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l’entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détachés du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du travail ».

L’arrêté pris en application de ce texte a été publié au Journal Officiel le 28 juillet dernier.

Il détaille les informations devant être portées à la connaissance de l’ETT dans ces termes :

« En application du IV de l’article L. 1262-2-1 du code du travail, l’entreprise utilisatrice informe l’entreprise de travail temporaire, par tout moyen et dans un délai raisonnable qui précède le détachement, du détachement des salariés mis à disposition. Elle joint à cette transmission, les informations ainsi énumérées :

1° La durée prévisionnelle de leur mise à disposition en France, la liste nominative des salariés concernés, les coordonnées du client final et le lieu de la prestation ;

2° Les formalités préalables au détachement des salariés mis à disposition à accomplir par leur employeur conformément aux I et II de l’article L. 1262-2-1 du code du travail ;

3° La liste des documents traduits en français à conserver sur le lieu de la conformément à l’article L. 1263-7 du code du travail ;

4° La liste des matières énumérées à l’article L. 1262-4 du code du travail ;

5° La convention collective et les accords applicables aux salariés détachés mis à disposition conformément à l’article R. 1261-2 du code du travail ;

6° Les dispositions du chapitre premier du titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail temporaire qui s’appliquent conformément à l’article R. 1262-16 du même code ;

7° Le lien de la page détachement du site internet du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries ».

L’arrêté est entré en vigueur le 30 juillet dernier.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042165263&categorieLien=id