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Comment faire valider les points de retraite complémentaire acquis pendant la période l’activité partielle ?

10 juin 2020

Dans le régime de base, l’allocation d’activité partielle n’est pas soumise aux cotisations « vieillesse ». Le salariés n’acquièrent donc aucun droit pendant la période d’activité partielle. En pratique, cela a toutefois un impact limité dès lors qu’il suffit de cotiser sur la base de 150 fois le Smic horaire (soit 1.522,50 euros en 2020) pour acquérir un trimestre d’assurance.

 

S’agissant en revanche du régime complémentaire Agirc-Arcco, s’il n’y a pas de cotisations prélevées pendant la période d’activité partielle, les salariés placés en activité partielle acquièrent des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco sans contrepartie de cotisations à la double condition que :

  • les périodes d’activité partielle ont été indemnisées par l’employeur
  • leur durée dépasse 60 heures dans l’année civile (ANI 17 novembre 2017, article 67, étendu par arrêté du 24 avril 2018).

 

En pratique, les points sont calculés comme s’il s’agissait de points cotisés sur la base du salaire brut perdu par le salarié du fait de l’absence d’activité au-delà de la 60ème heure d’activité partielle et du taux de cotisation applicable dans l’entreprise.

 

La circulaire AGIRC-ARCCO du 2 juin 2020 précise que les employeurs relevant du champ d’application de la DSN n’ont plus à transmettre à l’institution de retraite AGIRC-ARRCO d’affiliation de leurs salariés une attestation d’indemnisation (laquelle reste obligatoire pour les employeurs qui ne relèvent pas du champ d’application de la DSN).

https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2020/2020-08-DRJ_declaration_des_periodes_dactivite_partielle_pour_lattribution_de_points_Agirc-Arrco.pdf