Blog

Charte du cotisant contrôlé 2020 (URSSAF)

3 février 2020

Est disponible la mise à jour de la charte du cotisant contrôlé 2020 remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de sécurité sociale.

Cette mise à jour de la charte, approuvée par l’arrêté du 27 janvier 2020 publié au Journal officiel du 1er février 2020, vise à « prendre en compte notamment :

– le droit d’étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé ;

– l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle ;

– la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;

– la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle en lieu et place de la date d’envoi de la mise en demeure ;

– la possibilité de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d’identification de risques sans préjudice de la méthode d’investigation et de chiffrage ;

– la possibilité de mettre en œuvre la procédure d’obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces ;

– la période de référence pour constater la réitération d’une anomalie est portée à 6 ans ;

– appellation générique « agent en charge du contrôle » en lieu et place des termes « inspecteur » ou « contrôleur » ;

– les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle ;

– le recours au Tribunal judiciaire en lieu et place du TGI ».

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Charte_du_cotisant_controle.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513684&categorieLien=id