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Changement du taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud’hommes

19 août 2020

Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire que seul un pourvoi en cassation est possible à l’encontre de la décision rendue.

Au-delà de ce montant, un appel peut être interjeté à l’encontre du jugement.

Actuellement, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €.

Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 porte le taux de compétence à 5 000 € pour les instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042243585&dateTexte=&categorieLien=id