Vie du cabinet

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Article coécrit par Me DABROWIECKI et Me MUSA et intitulé « Contrôle URSSAF au sein des sociétés multi-établissements: quid du destinataire de l’avis de contrôle? »

Dans le cadre d’un contrôle Urssaf au sein de sociétés multi-établissements, l’URSSAF adresse systématiquement un avis de contrôle unique au seul siège social de l’entreprise. Certains juges considèrent pourtant qu’un avis de contrôle doit être adressé à chacun des établissements et n’hésitent pas à annuler...

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