Constitution de partie civile d’un employeur et harcèlement sexuel
Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2019 (n°18-83480), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une commune formée à l’encontre d’un membre de son personnel qui avait été condamné pénalement pour des faits de harcèlement...
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