Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2019 (n°18-83480), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une commune formée à l’encontre d’un membre de son personnel qui avait été condamné pénalement pour des faits de harcèlement...
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REIMS, chambre sociale, 25 septembre 2019, n°19/00003...
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Cass.soc. 11 septembre 2019 n°17-31.321...
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Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et de représentant syndical. Cass soc 11 septembre 2019 n°18.23764...
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Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’une autorisation de l’inspecteur du travail est également requise lorsque l’ETT prend la décision de ne plus recourir au travailleur temporaire, salarié protégé, pour de nouveaux contrats de mission....
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La faute grave est caractérisée dès lors qu'est relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation par la salariée à l'employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par ce dernier du trop-perçu en question pour une partie de la...
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Le rappel de salaire d’un salarié qui se voit attribuer un coefficient hiérarchique supérieur doit être calculé en se fondant sur le minimum conventionnel, et non sur le salaire moyen perçu par les salariés bénéficiant de ce coefficient dans le secteur d’activité (Cass. Soc. 4...
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Madame Muriel Pénicaud a présenté le 17 septembre 2019 un point d'étape sur le déploiement de l'Index égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de + de 250 salariés....
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L’employeur qui propose à un salarié déclaré inapte trois postes disponibles au sein du groupe auquel il appartient, dont l’un, situé dans la zone géographique couverte par la clause de mobilité, correspond aux capacités du salarié et n’implique aucune modification de son contrat de travail, satisfait à son...
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Dans un arrêt du 4 septembre 2019, la Cour de cassation juge que l’indemnisation au titre d’un accident du travail ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice résultant d’un harcèlement moral antérieur à la prise en...
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