A été publié au Journal officiel du 6 octobre dernier le décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi....
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L'échéancier de mise en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 vient d'être mis en ligne. ...
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Présenté le 25 septembre 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit plusieurs mesures intéressant les entreprises....
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Par arrêt rendu le 20 septembre 2018 au visa du principe de la séparation des pouvoirs, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne...
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Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation considère que la cotisation de l’employeur adhérant à un service de santé au travail interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des...
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La cotisation salariale pour l’assurance-chômage, déjà passée de 2,4 % à 0,95 % au 1er janvier 2018, est totalement supprimée à compter du 1er octobre....
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Dans notre actu du 25 juin 2018, il a été évoqué le vote d’un amendement prévoyant de porter à cinq ans, au lieu de trois ans actuellement, la durée maximale du premier contrat professionnel pour les jeunes joueurs et modifiant ainsi le 3ème alinéa de...
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La Cour de cassation considère que le document obligatoirement remis par l’employeur au salarié expatrié peut prévoir que le travail exercé à l’étranger par le salarié est à durée indéterminée (Cass. soc., 12 septembre 2018, n°16-18.411)....
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Le décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes, avec le transfert de ces compétences à la direction des services judiciaires, vient d’être publié au Journal officiel de ce jour....
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Par un arrêt du 12 septembre 2018 (16-26.333), la Cour de cassation a jugé que la rupture discriminatoire d’un période d’essai n’ouvrait pas droit à des indemnités de rupture mais à des dommages-intérêts....
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