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Rupture conventionnelle : télétransmission obligatoire à compter du 1er avril 2022

En application du décret du 13 décembre 2021, depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via la plateforme internet TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr).La plateforme TéléRC précise que les directions départementales ne sont donc désormais plus en mesure de traiter...

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