Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que si la date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le...
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Dans un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’État a débouté la CGT-FO de son recours en annulation à l’encontre du décret d’application du 10 novembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés, non membres du CSE,...
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Par un arrêt du 13 février 2019 (Cass. soc. 3 février 2019, n°17-15928), la Cour de cassation a jugé que les propos tenus par un salarié au sein d’une association syndicale, dans différentes lettres largement diffusées, constituaient un abus de la liberté d’expression caractérisant...
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A été publié au JO de ce jour l’arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise....
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Une audience devant la Cour d’appel de Reims devrait se tenir à la mi-juin prochain et porterait sur la contestation du jugement rendu le 13 décembre 2018 par le conseil de prud’hommes de Troyes (RG F 18/00036) qui avait considéré que « les barèmes prévus à...
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Afin de remettre en cause un redressement, la société doit contester la mise en demeure notifiée par l’URSSAF et pas le courrier par lequel l’URSSAF confirme le redressement, en réponse aux observations émises par la société (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n°17-27.759)....
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A été récemment mise en ligne une circulaire du ministère de la justice, en date 29 janvier 2019, relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction....
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Rappelons que les entreprises tenues de calculer les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent transmettre les indicateurs et le niveau de résultat obtenus aux services du ministre du travail (article D. 1142-5 du Code du travail).Ces informations sont...
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Par un arrêt du 14 février 2019 (Cass. Civ 2, 14 février 2019, n°18-10.158, F-P+B+I), la Cour de cassation a considéré que l’incapacité d’un salarié à reprendre le travail après un accident du travail devait être constatée par un certificat médical établi après un examen...
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Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-21019), la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) applicable à la demande formée en réparation du préjudice d’anxiété allégué par des salariés courait à compter...
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