Par un communiqué de presse diffusé le 10 juillet 2019 sur son site Internet, l’Agence française anticorruption (AFA) annonce que la commission des sanctions a rendu publique sa première décision dans le cadre du programme anti-corruption de la loi « Sapin 2 »....
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Le projet de réforme de l’assurance chômage dévoilé le 18 juin 2019 prévoit diverses mesures visant réformer en profondeur l’assurance chômage. Parmi ces mesures figure le principe de la dégressivité des allocations chômage des hauts revenus. L’article 17 bis du projet « Règlement d’assurance chômage » met...
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Le 8 juillet 2019, Madame PENICAUD, ministre du Travail, a présenté le plan national de lutte contre le travail illégal 2019 – 2021....
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Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation juge que l’abrogation d’un dispositif législatif ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant le dispositif dans l’entreprise (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287 à 17-28.292 et 18-10.953)....
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Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur de l’entreprise résultent uniquement d’une injonction de l’inspection du travail, il n’y a pas lieu de les soumettre à la consultation des institutions représentatives du personnel (Cass. Soc. 26 juin 2019, n° 18-11.230)....
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Un décret n°2019-630 du 24 juin 2019 et un arrêté du 24 juin 2019 précisent les modalités de prolongation du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, après sa naissance....
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Dans un arrêt du 4 juin 2019 (n°18-82504), la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les dispositions du Code du travail réprimant l'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise demeurent applicables, tant que...
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Dans un arrêt du 19 juin 2019 (Cass. soc. n°18-17442 à18-17550), la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave d’agir contre son employeur, sur le fondement des règles...
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Lorsque l’entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d’instances représentatives du personnel, elle est tenue d’informer en temps utile le salarié de sa possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’une autre...
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Réunion organisée par le MEDEF et l’URSSAF Ile de France du 26 juin 2019 – Compte-rendu (non officiel)...
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