Une coquille dans l’invitation à négocier le PAP peut entraîner l’annulation des élections
Cass. soc. 25 septembre 2019, n° 18-23487...
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Actualités en droit social
Parution d’un guide des décisions administratives en matière de licenciement de salariés protégés
Le ministère a mis en ligne un nouveau guide en matière de transfert et de licenciement des salariés protégés....
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« L’inaptitude en 70 questions » (version actualisée)
La Direccte Pays de la Loire a récemment mis en ligne sur son site une version actualisée de sa brochure intitulée « L’inaptitude en 70 questions »....
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Élargissement de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er octobre 2019
Après une extension aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) s’étend aux contributions patronales d’assurance chômage au taux de 4,05 % depuis le 1er octobre 2019....
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Harcèlement sexuel écarté lorsque la « victime » répond aux SMS et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction » vis-à-vis de son supérieur hiérarchique
Aux termes de son arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation considère qu’il n'y a pas de « harcèlement sexuel » si, à la suite de l'envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une «...
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Projet de loi de finances 2020 : création d’un système de « bonus-malus » pour lutter contre les contrats courts
Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises. En matière sociale, la volonté du Gouvernement est notamment d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats de plus longue durée. Serait ainsi mis en place un système de « bonus-malus » pour...
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Prise de RTT et décompte de la durée de la période d’essai
Aux termes d’un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation précise que la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de...
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De la possibilité de déterminer, par accord d’entreprise, les modalités de prise en charge des déplacements des représentants du personnel.
La Cour de Cassation a eu à examiner une affaire dans laquelle un litige était né sur la prise en charge des frais de déplacement d’un représentant du personnel ayant fait le choix pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur de prendre son...
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Contrat de travail à durée déterminée : aucun écrit n’est nécessaire au terme du remplacement
Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation juge que dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce dernier, aucun formalisme particulier n’est exigé...
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Barème « Macron »: pour la CA de Paris, il est aussi conventionnel, mais…
Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour d’appel de Paris ne déroge pas au barème d’indemnisation prévu en cas de licenciement jugé « sans cause réelle et sérieuse », mais…...
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