Le Tribunal d’instance d’Avranches a eu l’occasion de se prononcer sur l’application des règles légales relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans un jugement du 31 octobre 2019....
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Une circulaire de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) du 30 octobre 2019 présente les modalités de réalisation des enquêtes en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans le cadre des investigations engagées par les gestionnaires. ...
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A titre expérimental, la visite d’information et de prévention d’un apprenti peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Une instruction de la DGT du 21 octobre 2019 précise ce dispositif....
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A été publié au Journal Officiel du 27 octobre dernier un arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail....
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Le décret 2019-1106 du 30 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel du 31 octobre 2019 afin de modifier le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage...
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L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a récemment mis en ligne un guide sur la prévention des RPS en 2019. ...
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Dans un arrêt de ce jour, 30 octobre 2019, la Cour d’appel de PARIS considère que « la mise en place d’un barème [en l’occurrence le barème « Macron »] n’est pas en soi contraire » aux dispositions internationales et notamment à la convention n°158 sur le licenciement de...
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Dans son arrêt du 9 octobre dernier, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond ayant considéré que commettait une atteinte à la liberté d’ester en justice l’employeur qui licenciait un salarié en raison de pièces versées par ce dernier en cours...
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Le décret du 11 octobre 2019 n° 2019-1050 n’a pas seulement fixé les règles relatives au droit à l’erreur du cotisant, mais a également apporté des précisions sur la procédure de contrôle URSSAF pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020....
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