Rappelons qu’en vertu de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, les entreprises employant au moins 1 000 salariés pendant trois exercices consécutifs doivent publier chaque année, au 1er mars, les écarts de représentation entre les femmes et les...
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Un décret n°2022-678 du 26 avril 2022 définit les données relatives aux conséquences de l’activité des entreprises sur l’environnement qui doivent être intégrées à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) lorsque son contenu n’est pas encadré par accord d’entreprise. La loi n°2021-1104 du...
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Une nouvelle mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 26 avril 2022 apporte des précisions en matière d’avantages en nature....
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Retraite progressive : extension du dispositif aux salariés en forfait jours...
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La grève se définit en jurisprudence comme la cessation collective et concertée du travail, à l’appui de revendications professionnelles, par le personnel d’une ou de plusieurs entreprises.Elle est ainsi considérée comme un droit individuel exercé collectivement. En ce sens, le droit de grève ne peut...
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Under French law, damages for unfair dismissal are determined by the judge within a scale set by the French Labour Code (article L.1235-3). The amount awarded to employees takes into account the payments already made as severance allowance but also the harm actually suffered by...
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Cass.soc. 13 avril 2022 n°20-13817...
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L’action visant à faire constater la violation de l’article L.1224-1 du Code du travail est distincte de l’action en contestation du licenciement...
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Dans un arrêt du 20 avril 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague » sexiste était, au regard de divers facteurs, une sanction proportionnée ne portant pas une atteinte...
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Après la publication de l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi, le questions-réponses sur l’APLD a été actualisé. ...
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