Actualités en droit social

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PSE ou RCC portant sur plusieurs établissements relevant de la compétence d’autorités différentes : DIRECCTE compétent précisé par décret

Un décret n°2020-88 du 5 février 2020, relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi détermine, notamment, le DIRECCTE compétent en cas de PSE ou de RCC portant sur des établissements...

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