Actualités en droit social

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : publication au Journal officiel...

Pouvoir disciplinaire : pensez à vérifier le contenu de votre règlement intérieur !

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Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 (50 depuis le 1er janvier 2020) salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur (Cass. soc. 2 décembre 2020, n° 19-21.292...

Prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle à prévoir

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Conformément aux annonces de la Ministre du travail, un projet de décret soumis à la commission nationale de la négociation collective prévoit une prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle...

Nouvelle attestation de déplacement à compter du 15 décembre 2020

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Nouvelle attestation de déplacement à compter du 15 décembre 2020...

Les tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu’au 1er septembre 2021

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Les tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 1er septembre 2021...

Les DREETS remplaceront les DIRECCTE à compter du 1er avril 2021

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Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre, organise la création d’un nouveau service déconcentré de l’État, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des...

Projet d’ANI pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail

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Le 9 décembre 2020, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail a été établi. ...