Actualités en droit social

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PSE et consultation du CSE : l’absence de remise du rapport de l’expert dans le délai du fait de l’employeur rend la procédure d’information consultation irrégulière

Par une décision du 17 mai 2022 (CAA Versailles, 4e Chambre, n°22VE00604), la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision d’homologation rendue par la DRIEETS d’un document unilatéral de l’employeur portant sur un PSE, en jugeant que la procédure d’information consultation du CSE...

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Obligation de neutralité de l’employeur lors des élections professionnelles : la charge de la preuve de son non-respect incombe à celui qui s’en prévaut

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 mai 2022 (n°20-21529), a précisé les contours de la charge de la preuve en matière de manquement de l’employeur à son obligation de neutralité dans l’organisation des élections professionnelles.  En l’espèce, le syndicat CFDT avait...

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