Attestation « couvre feu » : modèles à télécharger
Le modèle d'attestation "couvre feu" est à télécharger ci-desssous.https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu...
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Actualités en droit social
Nouveau protocole sanitaire !
Le nouveau protocole sanitaire vient d'être mis en ligne.Vous le trouverez ci-dessous : protocole sanitaire...
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Suspension des critères retreints de vulnérabilité au Covid-19
Ordonnance du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 n°444425, 444916, 445029, 445030...
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Activité partielle : nouvelle ordonnance
Une nouvelle ordonnance relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle a été publiée au Journal Officiel de ce jeudi 15 octobre 2020, avec le rapport au Président de la République. Le rapport expose que "Dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire...
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La Cour d’appel de Paris refuse le statut de salarié à deux coursiers à vélo
La Cour d'appel de Paris refuse le statut de salarié à deux coursiers à vélo...
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Le site « mycompanyinfrance.fr » est en ligne
Le site "mycompanyinfrance.fr" est en ligne...
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Suspension du rachat de SUEZ par VEOLIA en attendant l’information – consultation des institutions représentatives de SUEZ
Suspension du rachat de SUEZ par VEOLIA en attendant l’information - consultation des institutions représentatives de SUEZ...
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Plafond de la sécurité sociale pour 2021 : pas de hausse envisagée
Plafond de la sécurité sociale pour 2021 : pas de hausse envisagée...
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Attention à l’abus de droit en cas de transaction « fictive »
Dans un arrêt du 10 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le redressement d’une indemnité transactionnelle requalifiée par l’administration fiscale en une indemnité de départ volontaire soumise à impôts sur le revenu, après avoir caractérisé un abus de droit (CAA de...
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Obligation de reclassement suite au refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail pour motif économique : attention au piège !
La Cour de cassation est venue rappeler que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de lui proposer le même poste dans le cadre de son obligation de reclassement (Cass. soc. 30 septembre...
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