Représentativité syndicale établie pour toute la durée du cycle électoral : absence d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution...
Lire la suite
This bonus, known as the « Macron Bonus », initially introduced by the Act n°2018-1213 of December 24, 2018, allows companies to pay their employees a complementary income with an advantageous tax and social regime. The amended Finance Bill for 2021, adopted by Parliament on...
Lire la suite
L'URSSAF rappelle la dématérialisation des taux AT/MP en janvier 2022...
Lire la suite
L’URSSAF détaille les conditions d’exonération liées au sport en entreprise...
Lire la suite
Harcèlement moral et prescription de l’action en licenciement nul...
Lire la suite
CPF : Mise en place d’un délai minimum par la Caisse des Dépôts pour choisir une formation...
Lire la suite
Enforceability of Code of conduct in France...
Lire la suite
Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 qui permet de désigner un délégué syndical n’ayant pas recueilli...
Lire la suite
Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Chambre sociale de la cour de cassation a apporté des précisions sur l’effet du refus implicite du salarié, en cas de mutation disciplinaire, sur la prescription des faits fautifs (Cass. soc., 27 mai 2021, n°19-17.587 FS-P). ...
Lire la suite
