Actualités en droit social

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1er juillet 2022 : suppression de la possibilité de transmission de la DPAE par email

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet – dénommée déclaration préalable à l’embauche (DPAE).L’employeur doit l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent l’embauche du salarié.Toutefois, à compter du 1er juillet...

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