Elections professionnelles : seul l’employeur est compétent pour fixer la proportion des femmes et des hommes dans les collèges en l’absence de précision dans le protocole d’accord...
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Rappelons que la loi PACTE reconnaît la possibilité pour les sociétés d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts. Cette raison d’être est constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son...
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Parution d’un Q/R de la CNIL sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale...
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Louise PEUGNY, MGG VOLTAIRE Compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les échéances liées à l’entretien professionnel ont été reportées une première fois au 1er janvier 2021 par l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 pour faire face aux conséquences économiques, financières et...
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Hausse du SMIC à compter du 1er octobre 2021 Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au journal officiel du 30 septembre 2021, prévoit que compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 105,60 pour le mois d’août 2021, le...
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Preuve d'une discrimination syndicale: précisions apportées par la Cour de cassation...
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Part-time employment contracts: Overtime to be closely monitored to avoid the risk of characterizing a full-time contract...
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Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2022...
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L'annulation de l'élection d'un membre du CSE en violation des règles de parité emporte la vacance du siège, sans remplacement possible par un suppléant...
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