Actualités en droit social

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Obligation pour l’employeur de prendre en charge une partie du coût des abonnements aux transports publics pour les trajets résidence habituelle/lieu de travail, quel que soit l’éloignement géographique du domicile

En l’espèce, une société refusait de rembourser les frais de transport de salariés dont le domicile était situé à plus de deux heures de leur lieu habituel de travail. L’employeur justifiait sa position par l’application de l’accord télétravail qui ne prévoit pas de jour fixe et...

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Validation de l’accord collectif fixant le PSE : incompétence de l’administration pour apprécier la validité de la prorogation des mandats des représentants du personnel

Conformément aux dispositions de l’article L.1233-61 du Code du travail, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dès lors que le licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de trente...

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Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux en l’absence de protocole d’accord préélectoral : les négociations doivent avoir été loyales et sérieuses

Dans un arrêt du 12 juillet 2022 (pourvoi n° 21-11.420), la Cour de cassation énonce que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et...

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Premier éclairage de la Cour de cassation sur l’interprétation à donner aux article 2 à 4 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jour de repos

 Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation était saisie d’une question d’interprétation des articles 2 à 4 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de...

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