L’employeur peut attribuer au salarié une affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique ou des limites fixées par la clause de mobilité prévue à son contrat de travail, sans avoir besoin de solliciter son accord, sous certaines conditions (Cass. soc. 3 novembre 2016, n°15-10.950)....
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Le Ministère a diffusé à la Presse hier un version non définitive du Guide du fait religieux dans les entreprises privées. Ce projet devrait être mis en ligne dans une dizaine de jours. ...
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Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés...
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Le Conseil Constitutionnel l’a ainsi jugé aux termes d’une décision du 4 novembre 2016 (n°2016-594 QPC). ...
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Le salarié qui n’est pas protégé par un mandat au moment où il demande la résiliation de son contrat de travail, mais qui devient salarié protégé en cours de procédure, ne peut pas prétendre aux indemnités correspondant à un licenciement nul. En effet, dans cette...
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Le délai de consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formations professionnelle ne commence à courir qu'à compter de l'intégration dans la base de données de l'ensemble des informations requises...
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Dans un jugement rendu le 3 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Montpellier a refusé à un comité d'établissement le droit de se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise. Le Tribunal a...
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Le salarié dont la prise d'acte aux torts de l’employeur est jugée comme fondée a droit aux différentes indemnités de rupture : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Qu’en est-il de l’indemnité prévue...
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L’ordonnance du 10 décembre 2015 a étendu le champ d’application du rescrit social à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et ouvert la procédure aux organisations patronales et syndicats représentatifs dans les branches professionnelles. L’application de ces nouvelles modalités était toutefois subordonnée...
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La loi Travail du 8 août 2016 permet d'aménager le temps de travail par accord collectif sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans (contre 1 an auparavant), à condition qu’un accord de branche l’autorise (L. 3121-41 et L. 3121-44 du Code du travail). C’est chose...
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