Salarié protégé : l’inspecteur de travail reste compétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement même si la protection du salarié a pris fin à la date à laquelle il statue
Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à...
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