Sauf abus, les frais exposés par un CHSCT pour se défendre en justice en cas de contestation d'une expertise par l'employeur, peuvent être mis à la charge de ce dernier. Il incombe alors au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés...
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L’installation d’une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n’entrainant aucune modification, ni de l’organisation, ni des conditions d’emploi, ni de la durée du travail ou du volume et qui n’est pas davantage de nature à obérer la situation économique et financière de la...
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Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation a jugé que l’impossibilité de contracter découlant de l’absence de délivrance par l’URSSAF de l’attestation de vigilance en cas de travail dissimulé n’autorisait pas le juge des référés à prendre des mesures conservatoires (Cass....
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La Cour de cassation vient de rappeler que le licenciement pour motif économique décidé pendant le congé maternité est nul, peu importe que sa notification intervienne postérieurement à la période de protection (Cass. soc. 1er février 2017, n°15-26250)...
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Dans deux arrêts rendus le 2 février 2017 (n°14-29472 et 15-20861), la Cour de cassation rappelle que lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d’une entreprise à une...
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Il n’est pas possible pour un salarié victime de violences de la part d’un collègue de travail de reprocher à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, dès lors que l’altercation avait pour seule cause son propre comportement (Cass. soc. 1er février 2017,...
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Aux termes de deux arrêts rendus le 8 février 2017, la Cour de cassation précise, à nouveau, en cas d’inaptitude du salarié, les obligations de l’employeur dans le cadre de ses recherches de reclassement (Cass. soc. 8-2-2017 n° 15-22964 et 15-22992)....
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La convention par laquelle l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle...
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L'ordre des licenciements est toujours un casse-tête sans nom. Au nombre des difficultés figure notamment la question de l'appréciation des qualités professionnelles. En effet, nombre sont les entreprises qui sont dans l'incapacité d'apprécier de manière objective lesdites qualités faute d'outils adaptés.Dans ce contexte, la prudence...
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L'ordre des licenciements est toujours un casse-tête sans nom. Au nombre des difficultés figure notamment la question de l'appréciation des qualités professionnelles. En effet, nombre sont les entreprises qui sont dans l'incapacité d'apprécier de manière objective lesdites qualités fautes d'outils adaptés.Dans ce contexte, la prudence...
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