Dans un arrêt rendu le 1er mars 2017, la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur, tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la visite médicale ayant permis la constatation...
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Publication d'un article de Maître David GUILLOUET, Avocat associé, et Maître Louise PEUGNY, Avocat du Cabinet VOLTAIRE, dans la Semaine sociale Lamy, Edition hebdomadaire du 13 mars 2017, n°1760...
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Un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite sollicitait le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en faisant valoir que :- l’employeur ne pouvait unilatéralement décider de renoncer à la clause de non-concurrence que si cette possibilité était prévue...
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Un accord d’entreprise peut fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche applicable, même si ce dernier a été conclu antérieurement à la loi du 20 août 2008 ayant ouvert cette faculté....
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Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation juge qu'en cas de rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au...
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A partir du 15 mars 2017, il sera désormais possible de financer le coût de la préparation de l’épreuve théorique de Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger de la catégorie B à partir des...
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La Cour de cassation vient de préciser pour la première fois, dans un arrêt rendu le 22 février 2017, qu’un syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, et en particulier, pour désigner un représentant de la...
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Toutefois, dans une décision du 22 février 2017, la Cour de cassation confirme que "les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet"....
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Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci. Toutefois, seul un...
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La loi n°2017-242 du 27 février 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, a été publiée au Journal officiel du 28 février 2017....
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