Dans un arrêt du 4 mai 2017 (n°16-18297), la Cour de cassation considère que le protocole D4A préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du Code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en...
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Parution du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle...
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Dans un arrêt du 12 mai 2017 (n°15-24220), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, pour la première fois à notre sens, que l’autorité administrative compétente pouvait revenir sur sa décision expresse de refus d’homologation dans le délai de 15 jours...
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Tout salarié ayant vocation à être membre du CHSCT mis en place au niveau de l’établissement dans lequel il travaille, a qualité pour contester la régularité de l’élection des membres de ce CHSCT devant le Tribunal d’instance. Telle est la solution rappelée par la Cour...
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La procédure de recours contre l’avis du médecin du travail est (déjà !) modifiée...
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Outre le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile (cf. notre actu du 12 mai 2017), un autre décret n°2017-892 du même jour portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile...
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Le décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale vient de paraître. Il introduit six nouveaux articles dans le Code du travail (D. 1453-2-10 à D. 1453-2-15)....
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Ce décret, publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, entrera en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er septembre 2017. ...
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Dans son arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle la visite sollicitée par le salarié ne peut être considérée comme une véritable visite de reprise que si l’employeur a été dûment informé, même en cas d’invalidité de 2e...
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La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il en résulte que la signature pour ordre de...
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