Dans un arrêt du 29 juin 2017 (n°16-11280), la Cour de cassation, après avoir rappelé que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond », confirme un arrêt de la Cour d’appel ayant débouté une salariée de sa...
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En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, un arrêté du 22 juin 2017 dresse pour la première fois la liste des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, compte tenu, entre autres...
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Malgré le principe de séparation des pouvoirs entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, l’autorisation de licencier un salarié protégé pour inaptitude délivrée par l’inspecteur du travail ne prive pas le salarié protégé de saisir le juge judiciaire aux fins d’indemnisation dès lors que son...
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Le Conseil d’Etat a, semble-t-il, pour la première fois jugé que pouvait être exonérée d’impôt l’indemnité pour licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social, dès lors que cette indemnité était liée à la rupture de son contrat de travail (CE, 3ème –...
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Dans deux arrêts du 29 juin 2017, la Cour de cassation est venue préciser qu’il n’est pas possible pour des salariés qui ont été licenciés dans le cadre d’un premier PSE, d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer le bénéfice d’avantages plus favorables contenus...
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Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail a été adopté le 28 juin en conseil des ministres. À l’occasion d’un point presse, la Ministre du travail, Madame Muriel PENICAUD, a présenté l’ébauche du découpage des thèmes de négociations, qui seraient...
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Le ministère du travail vient de communiquer sur le Plan National Canicule 2017....
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C’est à tort que les juges du fond ont requalifié un licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement ne faisait pas mention de la nécessité et du motif de procéder immédiatement à la...
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C’est dans l’exercice de son pourvoir souverain que la cour d’appel a retenu que le salarié n’exerçait pas les mêmes fonctions que les collègues auxquels il se comparait, et qu'il n’alléguait pas avoir subi une discrimination dans le déroulement de sa carrière, de sorte que...
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Dans un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de Cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas modifier les fonctions d’un salarié sans son accord, et ce même si sa classification et sa rémunération restent inchangées. A défaut, il manque à son obligation d’exécuter loyalement...
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