Actualités en droit social

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Précisions sur les conditions de contestation d’un référendum validant un accord collectif

Liminaire quasi-archéologique : avant l’entrée en vigueur des ordonnances Macron de 2017, la validité de l’accord collectif d’entreprise était assujettie à : (i.) sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles et (ii.) l’absence...

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Cadeaux clients : l’absence de preuve de la qualité des bénéficiaires apportée par le cotisant ne suffit pas à justifier un redressement URSSAF

En l’espèce, après un contrôle URSSAF, une Société s’est vue notifier une lettre d’observations portant sur plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure. Elle a contesté le chef de redressement « cadeaux clients ». Les juges du fond ont maintenu ce chef de redressement au motif...

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Retour du « grand froid » et de l’actualisation de l’instruction ministérielle à ce titre

Est désormais accessible l’actualisation de l’instruction ministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022. Cette instruction ministérielle comporte différentes fiches, dont celle numérotée 8 et relative au « milieu de...

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