Dans un arrêt du 8 avril dernier, la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la définition de la faute inexcusable du particulier employeur (Cass. soc., 8 avril 2021, n° 20-11.935)....
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Signes religieux : la Cour de cassation affine sa jurisprudence...
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Conformément aux annonces gouvernementales, un décret n° 2021-435 du 13 avril 2021, publié au Journal Officiel du 14 avril 2021, modifie le taux d'allocation versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en...
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Aux termes de deux arrêts du 8 avril 2021 n°19-23.728 et 20-11.126, la Cour de cassation a affirmé que « si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit...
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Extension du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021...
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Louise PEUGNYMGG VOLTAIRE La négociation collective dans les entreprises pourvues d’un seul délégué syndical catégoriel n’est pas chose aisée, en particulier lorsque la négociation concerne l’ensemble des catégories professionnelles. La négociation peut-elle en effet se dérouler avec le seul délégué syndical catégoriel quand bien même...
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Contrôle URSSAF : petit catalogue des redressements les plus fréquents !...
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Cass.soc. 31 mars 2021 n°19-12.289...
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Focus sur le nouveau dispositif "Transitions Collectives"...
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Projet de loi Climat : les conséquences environnementales feraient parties des thèmes de consultation des représentants du personnel...
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