Alerte professionnelle et mauvaise foi : nouvelle illustration de la protection du lanceur d’alerte
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Actualités en droit social
Précisions sur les conditions de contestation d’un référendum validant un accord collectif
Liminaire quasi-archéologique : avant l’entrée en vigueur des ordonnances Macron de 2017, la validité de l’accord collectif d’entreprise était assujettie à : (i.) sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles et (ii.) l’absence...
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Cadeaux clients : l’absence de preuve de la qualité des bénéficiaires apportée par le cotisant ne suffit pas à justifier un redressement URSSAF
En l’espèce, après un contrôle URSSAF, une Société s’est vue notifier une lettre d’observations portant sur plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure. Elle a contesté le chef de redressement « cadeaux clients ». Les juges du fond ont maintenu ce chef de redressement au motif...
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Adoption définitive du projet de loi relatif notamment au passe vaccinal
Hier, dimanche 16 janvier 2022, a été définitivement adopté le projet de loi relatif notamment au passe vaccinal. Prochaine étape : son examen par le Conseil constitutionnel.Voir document...
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Quand les syndicats peuvent-ils distribuer leurs tracts ?
Cass.soc. 5 janvier 2022 n°20-15005https://www.courdecassation.fr/decision/61d693f9658fb38d134dcefe...
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Pour être cadre dirigeant, un salarié doit nécessairement être en mesure de prendre des décisions de façon autonome
Par un arrêt du 1er décembre 2021 (n°19-26264), la Cour de cassation a rendu une décision rappelant de manière utile les critères nécessaires à la reconnaissance du statut de cadre dirigeant.Aux termes de l’article L.3111-2 du Code du travail : « Sont considérés comme ayant la qualité...
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Consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé : avis du Conseil d’Etat du 29 décembre 2021
Saisi par le Tribunal administratif de Lyon, le Conseil d'Etat considère, dans un avis du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 9 janvier 2022, que la consultation du CSE préalablement au licenciement d’un membre élu ou représentant du CSE ou d'un représentant de proximité n’est requise que...
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Un modèle de bulletin de paie plus détaillé en 2022
Un modèle de bulletin de paie plus détaillé en 2022...
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Retour du « grand froid » et de l’actualisation de l’instruction ministérielle à ce titre
Est désormais accessible l’actualisation de l’instruction ministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022. Cette instruction ministérielle comporte différentes fiches, dont celle numérotée 8 et relative au « milieu de...
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Précisions de la CNIL sur le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels
Le 5 janvier 2022, la CNIL a publié une fiche pratique rappelant les modalités d’application du principe issu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), selon lequel le salarié...
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