Actualités en droit social

MGG Voltaire / -  / Actualités en droit social (Page 150)
Préjudice d’anxiété suite

Le préjudice d’anxiété ne peut être invoqué par des salariés de sous-traitant.Poursuivant sa construction sur le préjudice d’anxiété, la Chambre Sociale par arrêt n° 15-17164 du 11 janvier 2017 publié au Bulletin énonce que : « le salarié exposé à l’amiante ne peut obtenir réparation du préjudice...

Lire la suite
L’inaptitude physique d’un salarié peut être constatée à l’issue d’un seul examen médical à compter du 1er janvier 2017 – précisions des modalités d’application

Pris en application de la loi travail, le décret du 27 décembre 2016, précise les modalités de procédure de constatation de l’inaptitude physique à l’issue d’un seul examen médical (Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 - JO du 29 décembre 2016).https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723789&dateTexte=&categorieLien=id...

Lire la suite